L’initiative populaire « Davantage de logements abordables » : un changement inutile de la Constitution fédérale

Les modifications que l’initiative propose d’apporter à l’article 108 de la Constitution fédérale ne permettent pas d’atteindre le but visé. Les promesses faites ne sont que de la poudre aux yeux. En réalité, l’initiative conduirait à de nombreuses aberrations :

1. Introduction de quotas rigides

Il est prévu que la Confédération veille, en collaboration avec les cantons, à ce que 10% au moins des logements nouvellement construits en Suisse appartiennent à des maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. L’objectif est d’augmenter continuellement la part de ces logements par rapport à l’ensemble du parc immobilier d’habitation indépendamment de la situation économique et des diversités locales.

2. Introduction d’un droit de préemption contraire à la garantie de la propriété

Il est prévu que les cantons et les communes puissent exercer un droit de préemption sur les terrains bâtis et non-bâtis se prêtant à la construction de logements d’utilité publique. Ce droit frapperait aussi bien les terrains en mains de la Confédération et d’entreprises qui lui sont liées (CFF, La Poste) que les terrains en mains privées.

3. Introduction d’un dispositif néfaste pour le climat

Les rénovations énergétiques des immeubles ne pourront être soutenues par la Confédération, les cantons et les communes que si le nombre total de logements à loyer modéré en Suisse reste inchangé. Un principe aussi rigide, sans prise en compte des situations individuelles, aura pour principale conséquence de décourager bon nombre de propriétaires d’entreprendre des travaux destinés à économiser l’énergie et à protéger l’environnement.

Toutes ces interventions étatiques nouvelles ne sont pas dans l’intérêt général de la population. Elles ne bénéficieront en réalité qu’à une petite frange de chanceux ou de privilégiés. Vous trouverez tous les arguments contre l’initiative ici
 

 

Texte complet de l’initiative :

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 108, al. 1 et 5 à 8

1 La Confédération encourage, en collaboration avec les cantons, l’offre de logements à loyer modéré. Elle encourage l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.

5 Elle veille à ce que les programmes des pouvoirs publics visant à encourager les assainissements n’entraînent pas la perte de logements à loyer modéré.

6 Elle s’engage, en collaboration avec les cantons, en faveur d’une hausse continue de la part de logements qui appartiennent à des maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique par rapport à l’ensemble du parc immobilier d’habitation. Elle veille, en collaboration avec les cantons, à ce qu’à l’échelle de la Suisse 10 % au moins des logements nouvellement construits soient propriété de ces maîtres d’ouvrage.

7 Elle autorise les cantons et les communes à introduire, en vue d’encourager la construction de logements d’utilité publique, un droit de préemption en leur faveur sur des biens-fonds appropriés. Elle leur accorde en outre un droit de préemption sur les biens-fonds propriété de la Confédération ou d’entreprises qui lui sont liées.

8 La loi règle les mesures nécessaires pour atteindre les buts visés par le présent article.

Art. 197, ch. 122

12. Disposition transitoire ad art. 108, al. 1 et 5 à 8 (Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété)
Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les deux ans à compter de l’acceptation de l’art. 108, al. 1 et 5 à 8, par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral, à cette échéance, édicte provisoirement les dispositions d’application par voie d’ordonnance.

Les coopératives d’habitation recevront 250 millions supplémentaires en cas de rejet de l’initiative

La construction et la rénovation de logements par des coopératives d’habitation est déjà encouragée aujourd’hui par la Confédération. En cas de rejet de l’initiative, cet engagement financier sera encore renforcé. Le Conseil fédéral et le Parlement ont en effet d’ores et déjà décidé de débloquer 250 millions supplémentaires à cet effet, selon un mécanisme en place depuis de nombreuses années qui a fait ses preuves. Ces 250 millions, qui s'ajoutent aux 510 millions aujourd' hui déjà disponibles, faciliteront non seulement la construction mais aussi la rénovation de logements appartenant à des coopératives d’habitation, alors que l’initiative ne concerne que la construction de logements. Cela est loin d’être anodin au vu de la nécessité d’intensifier le rythme des rénovations énergétiques en vue de lutter contre le dérèglement climatique. 

En outre, au cours des vingt dernières années, la Suisse n’a jamais compté autant de logements à louer qu’aujourd’hui. Au 1er juin 2019, l’Office fédéral de la statistique a dénombré 75’323 logements inoccupés à l’échelle suisse, ce qui équivaut au nombre de logements disponibles dans toute la ville de Berne. Plus de 83% de ces logements sont destinés à la location.

Affiches et dépliant

J’aimerais poser des affiches et distribuer des dépliants.

Nombre
Nombre
Nombre
Nombre

Vos données de contact

Restez informé de nos dernières actualités, abonnez-vous à notre newsletter !

Informations sur votre inscription à la newsletter

Vos données seront transmises et utilisées uniquement pour l'envoi de la newsletter.

Nous soutenir