Une initiative inutile, coûteuse et contre-productive

25.11.2019

Communiqué de presse du 25 novembre 2019 

Une initiative inutile, coûteuse et contre-productive 

Le comité « Non à l’initiative extrême sur le logement » salue la prise de position claire du conseiller fédéral Guy Parmelin contre le texte soumis à la votation populaire le 9 février 2020.

Le conseiller fédéral Guy Parmelin a pris publiquement position ce matin, au nom du collège gouvernemental, contre l’initiative extrême sur le logement soumise au scrutin populaire le 9 février prochain. Le comité de campagne se réjouit du rejet de l’initiative par le Conseil fédéral. Les ingérences étatiques nouvelles prévues par l’initiative sont contraires aux droits de la propriété et à la liberté contractuelle. Sur le plan pratique, l’ancrage dans la Constitution fédérale d’un quota de 10% contraignant et applicable en tout temps à l’échelle de la Suisse, indépendamment de la conjoncture économique et des réalités locales, ne garantit en rien que les logements devant être construits par les maîtres d’ouvrage d’utilité publique le soient dans les régions et durant les périodes où les besoins sont vraiment avérés.

Des mesures disproportionnées et inefficaces
L’initiative extrême sur le logement réclame trois modifications de la Constitution fédérale :

  • 10% au moins des logements nouvellement construits à l’échelle de la Suisse doivent appartenir à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique ;
  • Les cantons et les communes doivent pouvoir exercer un droit de préemption sur les terrains bâtis et non-bâtis adaptés à la construction de logements d’utilité publique ;
  • Les rénovations énergétiques ne peuvent être soutenues par la Confédération, les cantons et les communes que si le nombre total de logements à loyer modéré en Suisse reste inchangé

L’initiative conduirait à un énorme travail bureaucratique dès lors qu’il faudrait définir de façon uniforme en Suisse la notion de logement d’utilité publique et vérifier périodiquement que le quota de 10% est respecté. Si ce n’est pas le cas, des mesures correctrices devront être prises. Le processus d’octroi des permis de construire deviendra ainsi encore plus lent et compliqué. De surcroît, en cas d’acceptation de l’initiative, des discussions interminables concernant sa mise en œuvre devront être menées. Le secteur de la construction connaîtrait une longue période d’incertitude et de nombreux investissements seraient mis en attente.

L’application du quota de 10% coûterait chaque année au moins 120 millions aux contribuables. Cette estimation officielle n’intègre pas les coûts induits par les contrôles administratifs nouveaux à mettre en place en vue d’assurer l’application de l’initiative. Dans l’hypothèse où les maîtres d’ouvrage d’utilité publique ne parviendraient pas à construire un nombre de logements suffisant en vue de respecter le quota de 10%, la Confédération, les cantons et les communes auraient l’obligation de se substituer à eux en construisant eux-mêmes de tels logements. Et tout cela aux frais des contribuables...

On peut légitimement s’interroger sur l’utilité sociale du mécanisme qui devrait être mis en place. En effet, une part non-négligeable des logements actuellement proposés par les coopératives d’habitation ne bénéfice pas aux habitantes et habitants qui en ont le plus besoin.

Le logement est incontestablement un bien particulier. C’est pourquoi il existe, outre la réglementation sur l’aménagement du territoire, différents dispositifs cantonaux et communaux visant à réglementer le marché du logement. Il n’est ni nécessaire ni opportun d’ajouter aux réglementations existantes un carcan fédéral.

Les coopératives d’habitation recevront 250 millions en cas de rejet de l’initiative
La construction et la rénovation de logements par des coopératives d’habitation est déjà encouragée aujourd’hui par la Confédération. En cas de rejet de l’initiative, cet engagement financier sera encore renforcé. Le Conseil fédéral et le Parlement ont en effet d’ores et déjà décidé de débloquer 250 millions supplémentaires à cet effet, selon un mécanisme en place depuis de nombreuses années qui a fait ses preuves. Ces 250 millions, qui s’ajouteront aux 510 millions déjà disponibles aujourd’hui, faciliteront non seulement la construction mais aussi la rénovation de logements appartenant à des coopératives d’habitation, alors que l’initiative ne concerne que la construction de logements. Cela est loin d’être anodin au vu de la nécessité d’intensifier le rythme des rénovations énergétiques en vue de lutter contre le dérèglement climatique.

En outre, au cours des vingt dernières années, la Suisse n’a jamais compté autant de logements à louer qu’aujourd’hui. Au 1er juin 2019, l’Office fédéral de la statistique a dénombré 75’323 logements inoccupés à l’échelle suisse, ce qui équivaut au nombre de logements existant dans toute la ville de Berne. Plus de 83% de ces logements sont destinés à la location.

Affiches et dépliant

J’aimerais poser des affiches et distribuer des dépliants.

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