Non à l'initiative pour «davantage de logements abordables»

02.11.2019

L'UDC recommande de voter non à l'initiative populaire pour "davantage de logements abordables" qui est soumise au peuple le 9 février. Pour le parti, ce texte porte atteinte au droit de la propriété privée inscrit dans la Constitution fédérale.

Par 334 voix contre 2 et 2 abstentions, l'assemblée des délégués réunie samedi à Niederglatt (ZH) propose de rejeter l'initiative. Les quotas prévus dans le texte et les "atteintes aussi graves" au droit de la propriété privée "sont faux par principe".

L'intervention de l'Etat dans ce domaine n'est pas nécessaire, estime le conseiller national Hansjörg Knecht (UDC/AG). Les forces du marché suffisent à régler ce secteur. Jamais durant les 20 années écoulées le nombre de logements vides n'a été aussi élevé.

Offre excédentaire
Cette offre excédentaire a ralenti le développement des prix. C'est donc bien le marché qui veille à l'existence de logements abordables, a souligné l'Argovien. 
Avec le droit de préemption prévu par l'initiative, les pouvoirs publics devaient investir massivement, même si les besoins effectifs en logements ne justifient pas une telle dépense. Ce serait de l'argent jeté par les fenêtres dans de nombreuses régions, estime Hansjörg Knecht.

Le droit de préemption donné aux pouvoirs publics est une atteinte au droit de la propriété privée. Cette initiative est donc antilibérale et provoque des distorsions du marché. L'application de l'initiative exigerait aussi un lourd appareil bureaucratique de contrôle, a encore souligné le conseiller national argovien.

Hausse du nombre d'habitants
Au cours des dernières années, le besoin de logements a augmenté en raison de la hausse du nombre d'habitants causée notamment par la forte immigration, a souligné le conseiller fédéral Ueli Maurer. Les prix des logements ont été poussés à la hausse. 
Avec les taux d'intérêts bas, il est devenu plus facile d'emprunter pour construire et il y a aujourd'hui trop de logements. La courbe des prix s'est ainsi inversée, a expliqué le président de la Confédération.

L'initiative lancée par l'Association suisse des locataires (Asloca) veut inciter la Confédération et les cantons à encourager davantage la construction d'habitations à loyer modéré. Elle demande que 10% des nouveaux logements soient déclarés d'utilité publique.

Droit de préemption
Les cantons et les communes seraient autorisés à utiliser un droit de préemption en leur faveur, notamment sur les immeubles qui appartiennent à la Confédération ou à des entreprises qui lui sont liées comme les CFF ou la Poste. De plus, les logements assainis avec des contributions publiques ne devraient pas pouvoir être augmentés. 
Invité à défendre le oui à l'initiative, l'ancien conseiller national Louis Schelbert (Verts/LU) n'a pas réussi à convaincre les délégués. Il a rappelé qu'il existe une pénurie de logements, notamment dans les villes et les agglomérations, et que les loyers ont augmenté d'environ 30% en moyenne suisse entre 2005 et 2016.

Besoin fondamental
Dans ces conditions, de nombreuses personnes ne peuvent plus s'offrir un logement répondant à leurs besoins. L'initiative permettrait de remédier à cette situation, car le logement est un besoin fondamental, a expliqué le président des Coopératives d'habitations suisses.

Pour contrer cette initiative, le Conseil fédéral propose un crédit-cadre de 250 millions de francs sur dix ans pour soutenir la construction de logements bon marché. Le Parlement a accepté ce crédit, a rappelé le conseiller fédéral Guy Parmelin. Il ne sera utilisé que si l'initiative est refusée.

(ats)

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